Conditions générales de vente — Princia M.

1. Identité du vendeur

L’univers éditorial Princia M. est celui de Princia Mouyabi, écrivaine chrétienne. Les ventes directes sont réalisées par l’exploitant professionnel identifié ci-dessous, ci-après « le Vendeur ».

Le Vendeur est l’interlocuteur du client pour la commande, l’assistance et la mise en œuvre des garanties. Le nom d’autrice Princia M. ne remplace pas l’identification professionnelle de l’exploitant.

2. Champ d’application et documents contractuels

Ces conditions générales de vente, ci-après « CGV », s’appliquent aux achats directs de produits et services numériques sur le site, par des personnes agissant à des fins privées. Le contrat est conclu en français.

Elles complètent les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité. Pour les conditions commerciales d’un achat direct, les présentes CGV et les caractéristiques particulières expressément annoncées et acceptées lors de la commande s’appliquent, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le blog, le podcast Sous les Murmures du Jardin et les espaces gratuits de l’application ne deviennent pas payants du seul fait de ces CGV. Si une nouvelle offre payante est proposée, son contenu, son prix et ses modalités seront indiqués avant tout engagement.

Un achat réalisé auprès d’un vendeur externe, notamment via un lien vers Amazon, est régi par les conditions de ce vendeur. Les présents tarifs concernent les offres numériques directes ; ils ne fixent pas le prix d’un livre papier vendu sur une autre plateforme.

Le client doit pouvoir contracter valablement. Un mineur doit être représenté ou autorisé par son représentant légal dans les conditions prévues par la loi. Les coordonnées fournies pour la commande doivent être exactes.

3. Produits et services proposés

Livres, carnets et fichiers numériques

Les fiches des produits précisent le titre, le contenu essentiel, les formats fournis, le mode de réception, les éventuelles limites de téléchargement et les logiciels nécessaires. Un produit est numérique lorsqu’aucun exemplaire matériel n’est envoyé.

Lecture dans la bibliothèque

Une offre de lecture en ligne permet de lire le titre acheté depuis le compte auquel l’achat est rattaché. Elle est distincte de l’achat des fichiers PDF ou ePub lorsqu’ils font l’objet d’une autre fiche ou d’un autre bouton d’achat. Le client choisit l’offre correspondant au mode de lecture souhaité ; une offre n’inclut l’autre que si cela est expressément annoncé avant l’achat.

Éclore dans Sa Présence — Mon Carnet Divin

L’application propose des espaces d’écriture, des journaux, des prières et lettres personnelles, des études bibliques, des parcours, des défis et des outils de réflexion. Les fonctionnalités ouvertes à l’abonnement sont présentées sur la page des formules et rappelées avant la souscription.

Les formules mensuelle et annuelle donnent accès aux mêmes espaces inclus dans l’offre d’abonnement. Les livres à 8,50 €, les achats séparés et les offres externes ne sont pas inclus, sauf mention expresse contraire.

Les illustrations et présentations visuelles permettent de découvrir les produits. Les caractéristiques essentielles annoncées avant l’achat font partie de l’engagement du Vendeur.

4. Prix et taxes

• Livre numérique proposé au tarif standard : 8,50 € par livre et par offre choisie.
• Application, formule mensuelle : 9,99 € par mois.
• Application, formule annuelle : 59,99 € pour 12 mois, prélevés en une seule fois.

Le montant annuel est un paiement de 59,99 € ; l’éventuelle présentation d’un équivalent mensuel ne signifie pas que cette formule est payable en douze mensualités. Douze paiements mensuels de 9,99 € représentent 119,88 € ; la différence avec la formule annuelle est de 59,89 €.

Les prix sont exprimés en euros et correspondent au montant total dû par le client, taxes applicables comprises. Le traitement de la TVA sur les factures dépend du régime réel du Vendeur. Les prix spécifiques des carnets, lots et autres ressources, ainsi que les promotions valables, sont ceux annoncés sur leur fiche et dans le récapitulatif de commande.

Le prix, les éventuels frais supplémentaires et la périodicité des prélèvements sont présentés avant le paiement. Aucun service complémentaire payant n’est ajouté sans accord exprès du client. Les ventes numériques ne comportent pas de frais d’expédition physique.

Une modification de prix ne modifie pas rétroactivement le prix d’une commande déjà acceptée ni celui de la période d’abonnement déjà payée.

5. Compatibilité et conditions d’accès

La consultation du site et de l’application nécessite un appareil compatible, un navigateur à jour et une connexion à Internet. La lecture d’un PDF ou d’un ePub nécessite un logiciel prenant en charge le format concerné. Les exigences particulières et restrictions connues sont précisées avant l’achat lorsqu’elles existent.

L’offre de lecture dans la bibliothèque et l’abonnement nécessitent un compte personnel. Le client conserve confidentiels ses moyens de connexion et signale un accès suspect au Vendeur. L’achat doit être rattaché au bon compte ; l’assistance peut demander des justificatifs raisonnables pour retrouver une commande ou rétablir un accès.

Les éventuels frais de connexion ou d’équipement du client ne sont pas compris dans le prix. Une incompatibilité imputable à une information absente ou inexacte donnée par le Vendeur ne prive pas le client de ses droits légaux.

6. Commande et acceptation

1. Le client sélectionne le produit ou la formule et consulte ses caractéristiques.
2. Il renseigne ou vérifie ses coordonnées et, si nécessaire, le compte destiné à recevoir l’accès.
3. Il consulte le récapitulatif : offre choisie, prix total, fréquence des paiements, durée et éventuel renouvellement.
4. Il peut corriger les erreurs avant de confirmer.
5. Il prend connaissance des CGV, manifeste son acceptation et confirme une commande avec obligation de paiement au moyen d’une mention claire.

Les consentements relatifs à un démarrage immédiat, à une éventuelle perte du droit de rétractation ou à la newsletter sont distincts de l’acceptation des CGV. Ils ne sont pas recueillis au moyen de cases précochées.

Une confirmation est adressée par voie électronique. Elle comprend les informations de la commande, les conditions contractuelles applicables et les informations sur la rétractation sur un support permettant leur conservation, tel qu’un courriel avec le texte ou un document joint. Un simple lien vers une page susceptible d’être modifiée ne remplace pas cette remise durable.

Un écran présenté comme un aperçu, une simulation ou une offre sans paiement activé ne crée ni commande ni abonnement. Une offre ne peut être souscrite qu’après l’ouverture effective de son parcours d’achat.

7. Paiement et facturation

Les moyens de paiement réellement disponibles sont affichés au moment du règlement. Ils peuvent comprendre la carte bancaire et, selon leur activation, l’appareil, le pays et le prestataire, Apple Pay, Google Pay ou PayPal. La présence d’un moyen sur une présentation ne garantit pas sa disponibilité dans tous les parcours.

Les paiements sont traités par le prestataire indiqué dans le parcours concerné, notamment Stripe ou les solutions de paiement reliées à la boutique. Les coordonnées nécessaires au règlement sont transmises au prestataire selon ses conditions et les informations de confidentialité applicables.

Un achat unique est payé en une fois. L’abonnement fait l’objet du premier règlement puis des paiements récurrents annoncés, jusqu’à sa fin. La confirmation du prestataire permet de déterminer si le paiement est accepté ; un paiement refusé ou une tentative interrompue ne vaut pas paiement définitif.

En cas d’impayé ou d’échec d’un renouvellement, le client est informé et peut régulariser. L’accès correspondant à une période non payée peut être suspendu de manière proportionnée. Cette suspension ne supprime pas les droits sur des achats distincts déjà payés.

Une facture ou un justificatif de la commande est fourni au client. En cas de prélèvement contesté ou d’erreur, il peut contacter le Vendeur avec la référence du paiement. Aucune pénalité forfaitaire destinée aux clients professionnels n’est imposée par ces CGV aux consommateurs.

8. Fichiers numériques et téléchargement

Les formats et fichiers compris dans l’achat sont ceux indiqués sur la fiche. Un livre proposé au téléchargement peut être fourni au format PDF et/ou ePub selon l’offre sélectionnée. Aucun exemplaire papier n’est compris dans cet achat.

Après confirmation du paiement, la fourniture intervient dans le délai annoncé avant la commande. Un accès immédiat avant la fin du délai de rétractation est traité selon la section 14. Les fichiers sont accessibles selon le mode annoncé, par exemple au moyen d’un lien de téléchargement dans la confirmation ou l’espace de commande.

Une limite de téléchargement ou une date d’expiration du lien n’est opposable au client que si elle lui a été clairement annoncée avant l’achat. Une limitation technique du lien ne supprime pas les droits résultant de la commande ni les garanties légales.

Le client peut conserver une copie personnelle du fichier fourni. En cas de lien absent, de fichier corrompu ou de difficulté de réception, il contacte hello@princiainspire.com pour obtenir l’assistance ou la solution légalement due.

9. Lecture dans la bibliothèque

L’achat d’un titre pour la lecture dans la bibliothèque est un achat unique, distinct de l’abonnement à l’application. Le titre est lié au compte utilisé lors de l’achat et l’accès est ouvert après confirmation du paiement.

Cette offre ne comprend pas automatiquement le téléchargement du PDF ou de l’ePub. Le client qui souhaite disposer de fichiers choisit l’offre de téléchargement lorsque celle-ci est proposée séparément.

Le droit de lecture du titre payé n’est pas subordonné au maintien d’un abonnement à l’application. En l’absence de durée limitée expressément annoncée et acceptée avant l’achat, l’accès n’a pas d’échéance contractuelle prédéterminée : il relève d’une fourniture continue à durée indéterminée, sous réserve des règles de fermeture décrites ci-dessous et des droits légaux du client.

Une simple résiliation de l’abonnement ne retire donc pas le livre acheté. Une suspension liée à une utilisation illicite doit être justifiée et proportionnée. Si le Vendeur met définitivement fin au service de lecture, il informe le client et propose une solution permettant de conserver le bénéfice de l’achat ou met en œuvre les droits à réparation ou remboursement applicables ; l’achat ne peut être effacé sans traitement de ces droits.

10. Abonnements mensuels et annuels

Formule mensuelle — 9,99 €

Le contrat mensuel est à durée indéterminée, avec des périodes de facturation d’un mois. Le premier paiement est de 9,99 €, puis ce montant est prélevé chaque mois tant que le contrat n’a pas pris fin. Le client peut demander sa résiliation ; sauf exercice d’un droit légal entraînant une fin plus tôt, elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée.

Formule annuelle — 59,99 €

La formule annuelle couvre 12 mois à compter de la date de début annoncée lors de la souscription. Les 59,99 € sont payés en une fois. Le contrat est reconduit pour une nouvelle période de 12 mois, au tarif contractuellement applicable, sauf opposition au renouvellement ou résiliation selon les présentes conditions et la loi.

La formule annuelle ne constitue pas un abonnement mensuel à environ 5 € : cet équivalent sert uniquement à comparer les prix. Un arrêt ordinaire du renouvellement n’entraîne pas à lui seul le remboursement des mois restants ; les droits de rétractation, de garantie, de résiliation légale et de remboursement restent applicables.

Le client est informé de la date de début, de la fin de période et de la prochaine échéance dans le parcours de souscription, la confirmation et son espace de gestion. Les espaces inclus sont les mêmes pour les deux formules, conformément à la description de l’offre au moment de la souscription.

Un changement de formule, un essai ou une promotion ne s’applique que si ses règles sont annoncées et acceptées. Aucun changement payant n’est imposé par défaut.

11. Renouvellement et évolution des tarifs

La récurrence du paiement mensuel et la reconduction annuelle sont indiquées avant la commande. Pour l’abonnement annuel à reconduction tacite, le Vendeur adresse l’information requise sur la possibilité de refuser la reconduction, dans un courrier ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période permettant ce refus. La date limite figure de manière apparente.

Si cette information n’est pas adressée conformément à l’article L. 215-1 du Code de la consommation, le client bénéficie du droit de mettre fin gratuitement au contrat après sa reconduction, et des remboursements prévus par cet article. Les dispositions légales sont reproduites en annexe.

Un changement du tarif d’un abonnement en cours est annoncé sur un support durable avant sa prise d’effet, avec la date prévue et la possibilité de mettre fin au contrat sans frais avant l’application du nouveau prix. Lorsque la loi ou la nature du changement l’exige, l’accord du client est recueilli. Le tarif ne change pas pour la période déjà payée et le silence du client ne vaut pas, à lui seul, acceptation de toute modification contractuelle.

12. Résiliation de l’abonnement

Le client peut notifier en ligne sa demande de résiliation ou d’arrêt du renouvellement au moyen d’une fonctionnalité gratuite, facilement accessible et permettant de confirmer sa demande. La gestion est proposée depuis « Mon abonnement » ou depuis le lien de gestion communiqué lors de la souscription, dès que l’offre est effectivement ouverte à l’achat.

La demande peut également être adressée à hello@princiainspire.com. Ce contact complémentaire ne remplace pas la fonctionnalité en ligne légalement requise.

Le Vendeur confirme la réception de la demande et communique, sur un support durable, la date effective de fin et ses conséquences. Une demande reçue avant la prochaine échéance empêche le renouvellement concerné. Le client conserve l’accès à la période déjà payée jusqu’à sa fin, sous réserve d’un droit légal prévoyant un autre effet.

La rétractation pendant le délai légal est différente d’une résiliation ordinaire. Les garanties et les motifs de résiliation prévus par la loi restent applicables pendant l’abonnement. La fermeture d’un compte et l’arrêt des prélèvements doivent être traités ensemble ; fermer un compte ne doit pas laisser courir une facturation sans service.

13. Droit de rétractation

Pour un contrat numérique conclu à distance, le client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à fournir un motif, sous réserve des exceptions légales et des conditions spécifiques exposées en section 14.

Il peut utiliser le formulaire figurant en section 24 ou transmettre toute déclaration claire exprimant sa décision. Il précise, autant que possible, son identité et la référence de la commande afin qu’elle puisse être identifiée. La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai légal.

Adresse électronique : hello@princiainspire.com. Adresse postale : celle du Vendeur indiquée en section 1.

Pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité gratuite de rétractation doit être accessible durant tout le délai applicable, permettre d’identifier le contrat et de confirmer la demande, puis donner lieu à un accusé de réception durable comportant notamment la date et l’heure de la notification.

Le formulaire ou la déclaration par courriel reste un autre moyen d’exercice du droit. Une demande valable n’est pas refusée au seul motif qu’elle n’a pas suivi un modèle imposé. En cas de défaut d’information sur ce droit, le client bénéficie de la prolongation du délai prévue par la loi.

14. Démarrage immédiat d’un contenu ou service numérique

Livre, fichier ou contenu numérique sans support matériel

La perte du droit de rétractation ne résulte pas automatiquement de la nature numérique du produit, de l’ouverture d’un compte ou de l’acceptation des CGV.

Pour un contenu numérique payant fourni avant la fin du délai légal, l’exception de l’article L. 221-28, 13°, ne s’applique que si l’exécution a commencé et si le client a donné au préalable son accord exprès au démarrage anticipé, reconnu la perte de son droit de rétractation et reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

Si l’une de ces conditions manque, le Vendeur ne peut opposer au client une renonciation automatique. Une demande de fourniture immédiate et la reconnaissance de ses conséquences doivent être clairement distinguées de la simple acceptation des CGV.

Abonnement à un service numérique

L’accès immédiat à l’application ne retire pas, à lui seul, le droit de rétractation de l’abonnement. Si le client demande expressément le début du service pendant ce délai et se rétracte ensuite, une somme proportionnée au service effectivement fourni peut être due uniquement lorsque les conditions légales, notamment l’information et la demande expresse requises, sont réunies.

L’exception relative à un service entièrement exécuté ne s’applique que dans les conditions prévues par la loi ; un abonnement mensuel ou annuel qui vient de commencer n’est pas considéré comme entièrement exécuté pour cette seule raison.

Lorsque le service commence malgré l’absence des informations ou de la demande exigées, les protections légales du consommateur demeurent applicables. Aucune clause générale « produit numérique non remboursable » ne remplace ces règles.

15. Remboursements

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes légalement dues dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision, sous réserve, lorsqu’elle est légalement applicable, de la somme proportionnée due pour un service commencé à la demande expresse du client.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais. Un avoir n’est pas imposé à la place d’un remboursement dû.

La résiliation ordinaire d’un abonnement met fin aux paiements futurs selon sa date d’effet. Elle n’ouvre pas automatiquement droit à un remboursement au prorata de la période déjà payée. Cette règle ne limite ni la rétractation, ni les garanties légales, ni les droits liés à une reconduction irrégulière, à un défaut de fourniture ou à une inexécution du Vendeur.

Une commande en double, un prélèvement indu ou un paiement accepté sans fourniture doivent être signalés au Vendeur pour être examinés et régularisés. Les droits légaux du client ne dépendent pas de l’octroi d’un geste commercial.

16. Garanties légales

Le Vendeur répond des garanties légales applicables aux contenus et services numériques, indépendamment de toute garantie commerciale. Le client peut contacter le Vendeur aux coordonnées de la section 1 pour signaler un défaut et demander la solution prévue par la loi.

Un fichier non conforme, un accès payé non délivré ou un service ne présentant pas les caractéristiques contractuelles peuvent relever de ces garanties. Une clause limitant les remboursements ou une renonciation valable au droit de rétractation ne supprime pas ces garanties.

17. Maintenance, mises à jour et modifications

Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires à la conformité et à la sécurité pendant la durée légalement applicable. Il informe le client des mises à jour nécessaires et des conséquences d’une absence d’installation lorsqu’elle relève du client.

Des opérations de maintenance peuvent entraîner une interruption temporaire. Le Vendeur prend les mesures raisonnables pour la limiter et informer les clients concernés lorsque cela est possible. Une indisponibilité ne fait pas disparaître les droits liés à un défaut de conformité ou à une inexécution.

Les modifications d’un service fourni de manière continue sont réalisées dans les conditions légales, notamment avec un motif valable prévu au contrat, sans coût supplémentaire lorsqu’il s’agit de ces modifications, et avec une information claire. Les motifs peuvent être l’adaptation à une obligation légale, la sécurité, la correction d’un défaut ou l’évolution technique nécessaire à la compatibilité.

Une modification affectant négativement l’accès ou l’utilisation au-delà de ce que la loi permet déclenche les informations et droits de résiliation prévus par les textes. Le Vendeur ne peut se réserver le droit de retirer librement les fonctionnalités essentielles d’un service déjà payé sans respecter ces protections.

18. Propriété intellectuelle et usages autorisés

L’achat donne un droit d’utilisation personnel et non exclusif sur le contenu concerné. Il ne transfère pas les droits d’auteur sur les romans, textes, illustrations, fichiers, enregistrements ou éléments de l’application appartenant au Vendeur ou à leurs titulaires respectifs.

Le partage public des fichiers, leur revente, leur distribution à un groupe, la mise à disposition d’un accès ou leur exploitation commerciale nécessitent une autorisation appropriée. Les exceptions légales au droit d’auteur, notamment celles relatives à la citation ou à la copie privée lorsqu’elles s’appliquent, restent réservées.

Les écrits personnels du client dans l’application restent les siens. Le paiement d’un abonnement et l’acceptation de ces CGV n’autorisent pas leur publication, leur vente, leur utilisation comme témoignages ni une cession générale de ses droits.

En cas d’utilisation illicite, le Vendeur peut demander sa cessation et mettre en œuvre les recours prévus par la loi. Aucune indemnité arbitraire ni déchéance automatique de tous les droits du consommateur n’est créée par ces CGV.

19. Assistance, responsabilité et vocation spirituelle

Le client peut demander de l’aide pour une commande, un accès ou un fichier à hello@princiainspire.com. Il transmet les informations utiles sans communiquer son mot de passe ni ses coordonnées de carte bancaire.

Le Vendeur répond de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi. Les interventions d’un hébergeur, d’un prestataire de paiement ou d’un autre sous-traitant ne l’exonèrent pas automatiquement de sa responsabilité envers le client.

Les contenus ont une vocation littéraire, chrétienne et spirituelle. Ils ne constituent pas une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière personnalisée. Aucun résultat personnel, guérison, performance financière ou évolution spirituelle déterminée n’est garanti. Cette précision ne limite pas l’obligation de fournir le produit ou le service conforme à sa description.

La force majeure ne peut être invoquée que lorsque les conditions légales sont réunies. Elle ne permet pas de conserver sans examen le paiement d’un service qui ne serait définitivement pas fourni. Aucune disposition ne supprime les droits impératifs du consommateur ni le droit à réparation dans les cas prévus par la loi.

20. Suspension, fermeture et sort des achats

Une suspension liée à un impayé concerne l’accès correspondant à cet impayé. Une mesure liée à une fraude ou à un usage interdit est proportionnée et justifiée ; le client est informé et peut demander un réexamen, sauf lorsqu’une restriction légale ou une urgence de sécurité s’y oppose.

Si le Vendeur met fin à un service payant sans faute du client avant la fin de la période convenue, il informe les clients concernés et traite les périodes non fournies et les remboursements légalement dus. Il ne continue pas à facturer une prestation définitivement arrêtée.

L’arrêt de l’abonnement à l’application est distinct du sort des livres achetés et des fichiers déjà délivrés. La fermeture du compte doit permettre le traitement des droits liés aux achats, à la résiliation et aux écrits personnels.

Le client peut demander la récupération des contenus personnels qu’il a fournis ou créés dans les conditions prévues par la loi, notamment lorsqu’elles s’appliquent à la fin d’un service numérique. Les règles de conservation et d’effacement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité.

21. Données personnelles et communications

Les informations nécessaires à la commande servent notamment à la traiter, fournir l’accès, gérer le paiement, la facturation, l’assistance et les obligations légales. La politique de confidentialité décrit les traitements, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes.

L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement général au traitement de données sensibles qui peuvent figurer dans les journaux, prières, lettres ou réflexions personnelles. Les éventuels consentements requis sont recueillis séparément, de manière explicite et adaptée au traitement concerné.

Les courriels nécessaires à la commande, à la sécurité et à la gestion du contrat peuvent être envoyés pour ces finalités. L’achat ou l’abonnement ne vaut pas inscription automatique à la newsletter. Le client peut retirer son accord aux communications promotionnelles sans perdre les droits sur un achat déjà payé.

22. Réclamations, médiation et droit applicable

Pour toute réclamation, le client peut écrire à hello@princiainspire.com ou à l’adresse professionnelle de la section 1, en indiquant les éléments permettant d’identifier la commande et le problème.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales. Le recours à la médiation reste facultatif pour le consommateur et ne lui retire pas son droit de saisir la justice.

Le client peut également se rapprocher d’une association de consommateurs ou d’un service public compétent. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence lorsque la loi le prévoit.

Le tribunal compétent est déterminé par les règles légales applicables, notamment les possibilités offertes au consommateur de saisir la juridiction de son domicile. Aucune clause n’impose exclusivement le tribunal du domicile du Vendeur.

23. Version applicable et conservation du contrat

La version applicable à une commande est celle présentée et acceptée au moment de sa conclusion. La date de version est rappelée dans la confirmation contractuelle. Le client peut conserver cette confirmation et les conditions qui lui ont été remises.

Les modifications ultérieures des CGV n’altèrent pas rétroactivement les contrats conclus. Pour un abonnement en cours, une modification contractuelle doit respecter la loi, les informations préalables requises et les droits de refus ou de résiliation applicables.

Les traces de commande et de paiement sont conservées dans les conditions légales. Le client peut demander une copie des éléments de son contrat auprès du Vendeur. Les modalités d’archivage et d’accès requises pour les contrats atteignant le seuil légal sont communiquées avant la commande.

Version du 10 octobre 2026 — Princia M. — Livres numériques, bibliothèque et application.

24. Formulaire de rétractation

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer un droit de rétractation applicable à votre commande. Vous pouvez copier ce formulaire dans un courriel à hello@princiainspire.com ou l’adresser par courrier à l’adresse du Vendeur figurant en section 1.

Une autre déclaration non ambiguë suffit également. Aucun motif n’est exigé. Ce modèle ne remplace pas la fonctionnalité de rétractation en ligne applicable aux contrats conclus sur une interface en ligne.

25. Annexe légale — reconduction et résiliation

Les dispositions ci-dessous sont reproduites pour les contrats de services auxquels elles s’appliquent, conformément à l’article L. 215-4 du Code de la consommation. Elles constituent des protections légales supplémentaires.